Crédit photo: Diego Torres Silvestre
Il existe certaines mesures pour se protéger lorsque l'on fait face à une dette trop lourde. Sachez, par exemple, que la faillite n'est pas la meilleure solution et que vos créanciers n'ont pas le droit de vous appeler sur le lieu de votre travail. Lisez la suite pour comprendre vos droits.
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La proposition de consommateur
La proposition de consommateur est un arrangement entre le débiteur (vous) et les créanciers, soit pour réduire le montant total des dettes à rembourser, soit pour étaler ces dettes sur une plus longue période. La durée limite de l’exécution de cet arrangement est de 5 ans. Le total des dettes excluant les dettes garanties par la résidence principale doit être inférieur à 250 000$. Cette proposition, lorsque acceptée, vous protège des poursuites par vos créanciers et vous contraint à effectuer un paiement mensuel unique à un syndic. Vous devez veiller au respect du remboursement de vos paiements mensuels. Dans le cas contraire, la proposition sera considérée comme annulée et vous serez alors exposé de nouveau aux poursuites par vos créanciers.
La proposition de consommateur est une solution qui est souvent plus intéressante pour les créanciers qu’une faillite. En même temps, elle vous permet d’éviter la saisie de vos actifs. Si vous songez à cette solution, évitez les intermédiaires et faites affaire directement avec un syndic.
La faillite
La faillite permet de se protéger contre les poursuites en justice liées à l’endettement et d’être libéré des dettes encourues avant la date de mise en faillite. Elle mène cependant à la saisie de tous vos biens non protégés par la loi.
Le site du Bureau du surintendant offre un très bon résumé de la procédure de faillite personnelle.
Voici quelques liens utiles pour connaître vos droits et responsabilités en matière de dette:
- Site de l’agence de la consommation en matière financière du Canada
- Surintendant des faillites du Canada
Certaines informations contenues dans cet article proviennent de la Loi canadienne sur la faillite et l’insolvabilité.
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