Recouvrement

Crédit photo: Matthew (wmf)

La loi vous protège contre plusieurs comportements abusifs qui sont fréquents chez certaines agences de recouvrement de crédit. Voici quelques extraits tirés de la loi sur le recouvrement de certaines créances.

Plusieurs règles encadrent les communications des agences de recouvrement de créances:

• Seule une agence qui est titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur peut agir à titre d’agence de recouvrement.
• Les agences de recouvrement ne peuvent contacter les membres de votre famille ou vos amis, sauf une seule fois pour obtenir votre numéro de téléphone.
• Les agences de recouvrement ne peuvent vous contacter au travail, sauf si elle a tenté en vain de vous joindre à votre domicile.
• Avant de communiquer avec vous de vive voix, l’agence doit vous faire parvenir une lettre de réclamation.
• L’agence de recouvrement de crédit ne peut pas recouvrer ou réclamer d’un débiteur une somme d’argent supérieure à celle qui est due.
• L’agence de recouvrement ne peut pas vous réclamer une somme due par une autre personne, sauf s’il y a eu caution.

Notez que ces règles concernent spécifiquement les agences de recouvrement de crédit. Elles ne s’appliquent pas face aux avocats, huissiers, représentants du gouvernement, banques et autres institutions.

Les informations de cet article sont extraites de la loi provinciale sur le recouvrement de certaines créances. Pour consulter directement la loi en question, veuillez utiliser le lien: Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Le bureau de la consommation (Industrie Canada) sur les Agences de recouvrement offre plus d’informations: Industrie Canada